Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30/07/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation payante du service Lorina, assistant administratif conversationnel destiné aux artisans et TPE françaises, accessible via WhatsApp et l'application web lorina.pro. Toute souscription à un plan payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
2. Présentation de l'éditeur
Lorina, {forme juridique : SAS}, {capital social}, immatriculée au RCS de {ville} sous le numéro {SIRET}, dont le siège social est situé {adresse}, représentée par son dirigeant. Contact : contact@lorina.pro.
3. Description du service
Lorina propose un service de gestion administrative en ligne (CRM, devis, factures conformes Factur-X, encaissements, tableau de bord) accessible par abonnement, avec une interface principale par WhatsApp et une interface web complémentaire. Le détail des fonctionnalités par plan est décrit sur la page /abonnement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
4. Souscription et période d'essai
La souscription s'effectue en ligne, après création d'un compte et renseignement des informations de l'entreprise. Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée à la première souscription, sans engagement ni prélèvement automatique avant son terme. À l'issue de l'essai, l'accès au service payant nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement valide.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des différents plans (Starter, Pro, Business), en euros hors taxes et toutes taxes comprises, sont ceux affichés sur la page /abonnementau moment de la souscription. La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal français, sauf mention de franchise en base de TVA. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, par prélèvement mensuel ou annuel selon la formule choisie. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension du service après relance restée sans effet.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec reconduction automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie). Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, depuis son espace /abonnementou le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire (droit de rétractation, article 7).
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les artisans exerçant en entreprise individuelle et employant au plus 5 salariés bénéficient, pour les besoins de leur activité professionnelle non liés à leur domaine d'activité principal, du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du même code. Ce droit s'exerce par simple notification écrite à contact@lorina.prodans le délai de 14 jours suivant la souscription. Toute somme déjà versée est remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la notification, déduction faite le cas échéant de l'usage déjà effectué du service si le client en a expressément demandé l'exécution immédiate.
8. Disponibilité et évolution du service
Lorina met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du service de l'ordre de 99 % sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiée annoncées à l'avance et hors cas de force majeure ou de défaillance des prestataires tiers (hébergement, fournisseurs d'IA, API WhatsApp). Cet objectif est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel de niveau de service (SLA) au stade actuel du service. Lorina peut faire évoluer les fonctionnalités du service, sans que cela ne remette en cause les fonctionnalités essentielles du plan souscrit sans préavis raisonnable.
9. Propriété et récupération des données
Les données saisies par le client (clients, devis, factures, documents) restent sa propriété exclusive. Lorina dispose uniquement d'un droit d'usage technique limité à l'exécution du service. Le client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis ses paramètres de compte. En cas de résiliation, les données restent accessibles en export pendant 30 jours, puis sont traitées conformément à la politique de confidentialité (anonymisation des données personnelles, conservation des données comptables pendant la durée légale de 10 ans).
10. Responsabilité
Lorina met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs financiers (TVA, totaux, numérotation), qui sont exclusivement réalisés par du code déterministe, sans intervention de l'intelligence artificielle. La responsabilité de Lorina, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes versées par le client au titre des trois derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur. Lorina ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) résultant d'un usage non conforme du service ou d'une saisie erronée par le client. Le client reste seul responsable de la vérification des documents légaux (devis, factures) avant leur émission.
11. Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
12. Conformité réglementaire
Lorina respecte la réglementation française applicable à la facturation électronique : loi anti-fraude TVA (article 286, I-3° bis du CGI, attesté par attestation individuelle d'éditeur téléchargeable depuis les paramètres du compte), et format Factur-X (arrêté du 20 mai 2024 relatif au format des factures électroniques).
13. Modification des CGV
Lorina se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle affectant les conditions tarifaires ou les droits du client sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Lorina sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables aux artisans en entreprise individuelle relevant de l'article 8 des présentes.